J.O. Numéro 130 du 7 Juin 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 8670
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon
NOR : EQUA9800765S
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 27 mai 1998,
Décide :
Art. 1er. - Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) de Toulon est agréé au vu des spécifications d'agrément pour les visites médicales soumises par le ministre de la défense.
Art. 2. - Cet agrément est valable pour pratiquer les examens médicaux pour la délivrance et le renouvellement des licences du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et pour délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial.
Cet agrément est également valable pour pratiquer les examens médicaux concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile.
Art. 3. - Le médecin-chef du centre, son suppléant et les médecins chargés des visites sont agréés par décision du ministre.
Art. 4. - Le nombre maximal de visites civiles par jour est de douze.
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff